Article L4441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles L. 4441-2 L. 4441-3 et L. 4441-4 à L. 4441-11 sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots " médecins " et " médecin " sont respectivement remplacés par les mots " sages-femmes " et " sage-femme ".