Article L4441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire, composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des chirurgiens-dentistes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.