Article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
A l'article L. 4126-5, les mots : " des lois sociales " sont remplacés par les mots : " des réglementations ou lois sociales en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ".