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Article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile" sont remplacés par les mots : "règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais".