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Article L4431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Au 3° de l'article L. 4161-3, il est ajouté après les mots :
" en application de l'article L. 4124-6 " les mots " ou de l'article L. 4431-9 ".