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Article L4431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
28/12/2009
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
28/12/2009
(Code de la santé publique)
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.