Article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du chapitre II du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.