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Article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté, à la fin de l'article L. 4162-1, un alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis et Futuna. "