Articles

Article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 27/07/2019 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2000 au 27/07/2019 (Code de la santé publique)

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.