Articles

Article L4423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les articles L. 4311-1 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.