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Article L4422-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4422-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 4234-8 est ainsi rédigé :

" Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne le territoire des îles Wallis et Futuna l'exécution des décisions disciplinaires ".