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Article L4422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4234-7 est ainsi rédigé :

" Art. L. 4234-7. - Les sanctions prononcées par le Conseil central de la section F sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

L'appel est suspensif. "