Article L4422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4234-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 4234-7. - Les sanctions prononcées par le Conseil central de la section F sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.