Article L4422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
A l'article L. 4234-6, pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : " et demande au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale, par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales, d'en assurer l'exécution " sont remplacés par les mots : " et demande à l'administrateur supérieur du territoire d'en assurer l'exécution. "