Article L4422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4234-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 4234-4. - Lorsque le conseil central de la sections F se réunit en chambre de discipline, elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel. "