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Article L4422-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4422-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


A l'article L. 4234-6, les mots : ", par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales" ne s'appliquent pas au territoire des îles Wallis et Futuna.