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Article L4422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/03/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/03/2003
(Code de la santé publique)
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la fonction juridictionnelle de l'ordre des pharmaciens est exercée par la section F de cet ordre.