Article L4422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
A l'exception des articles L. 4234-1 et L. 4234-3, le chapitre IV du titre III du livre II de la présente partie est applicable dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4422-15 à L. 4422-18.