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Article L4422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :

"Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription."