Article L4422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4232-13 est ainsi rédigé :
" Art. L. 4232-13. - Les pharmaciens inscrits dans la section F élisent pour quatre ans un représentant. Ce représentant siège en permanence au conseil central de la section qui l'a élu. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession sur le territoire de la France métropolitaine. "