Article L4422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application au territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4232-11 est ainsi rédigé :
"Art. L. 4232-11. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un délégué chargé de les représenter auprès de l'administrateur supérieur du territoire.
"Ce délégué assure les liaisons nécessaires avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.
"Il établit et tient à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'il représente. Ce tableau est transmis à l'administration supérieure du territoire et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
"Dans le cas où aucun pharmacien n'est désigné, l'administrateur supérieur exerce les attributions prévues aux alinéas précédents."