Article L4422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 4221-17 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale," sont remplacés par les mots : "sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables".