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Article L4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

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Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à la préfecture " sont remplacés par les mots : " auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ".