Articles

Article L4422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Pour l'application de l'article L. 4211-3 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " par l'administrateur supérieur du territoire ".