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Article L4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
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Article L4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " définies à l'article L. 5126-1 " sont supprimés à l'article L. 4211-2.