Articles

Article L4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " définies à l'article L. 5126-1 " sont supprimés à l'article L. 4211-2.