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Article L4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4211-5 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " ne s'appliquent pas.