Article L4422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2003 au 06/09/2003 (Code de la santé publique)

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :

1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;

2° (Abrogé).