Article L4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles L. 4422-3 à L. 4422-12 :
a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-6 à L. 4211-8, L. 4212-1, L. 4212-3 et L. 4212-6 ;
b) Les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4221-15 et L. 4221-17 et L. 4222-1 à L. 4222-4 ;
c) Le titre III, à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-10, L. 4232-15 ;
d) Le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4241-9.