Article L4421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 4113-7, les mots : " ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéficie d'une personne déterminée ".