Articles

Article L4415-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4415-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Il est ajouté, pour l'application du 1° de l'article L. 4396-1, après les mots : "du présent livre", les mots : "ainsi qu'aux chapitres III et IV du titre Ier du livre IV de la présente partie".