Article L4415-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4415-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Aux articles L. 4393-3 et L. 4394-3, les mots : "en qualité de membre de la section des assurances sociales mentionnée à l'article L. 145-7-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "en qualité de membre d'une juridiction chargée du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale".