Articles

Article L4415-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4415-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le représentant de l'Etat à Mayotte a un droit permanent d'accès au tableau du conseil concernant les professionnels exerçant à Mayotte et le droit d'en obtenir copie. Il publie cette liste une fois par an, assure sa mise à jour et la tient à la disposition du public.