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Article L4412-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4412-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots : " sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ".