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Article L4414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4352-1 est ainsi rédigé :

" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux manipulateurs d'électroradiologie militaires. "