Article L4414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 4311-15 et celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, aux pédicures-podologues, aux orthophonistes et aux orthoptistes de Mayotte.