Articles

Article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, aux pédicures-podologues, aux orthophonistes et aux orthoptistes de Mayotte.