Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/03/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/03/2003
(Code de la santé publique)
A l'article L. 4322-2, les mots : " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4322-5 et L. 4322-6 " ne s'appliquent pas à Mayotte.