Article L4413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 4313-7 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
" Art. L. 4313-7. - La commission territoriale de discipline et la commission nationale de discipline peuvent prononcer les sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire d'exercer la profession ;
4° L'interdiction définitive d'exercer la profession. L'interdiction temporaire entraîne pendant sa durée la privation du droit d'élire les membres de la commission territoriale de discipline. "