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Article L4413-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4413-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 à Mayotte, les mots : " commission régionale de discipline " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de discipline ".