Articles

Article L4413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " commission régionale de discipline " sont remplacés par les mots :
" commission territoriale de discipline ".