Article L4413-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article L. 4313-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 4313-3. - La commission territoriale de discipline peut être saisie par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le représentant de l'Etat, par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué d'infirmiers ou infirmières exerçant sur le territoire de Mayotte. "