Article L4413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 4311-23 à Mayotte, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : " sur laquelle figure, le cas échéant, la mention " infirmier ou infirmière de Mayotte ".