Article L4413-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le représentant de l'Etat à Mayotte informe le conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du nom des personnes titulaires du diplôme d'infirmier prévu à l'article L. 4413-2 délivré par la collectivité départementale de Mayotte afin qu'elles soient inscrites au tableau dudit conseil.