Article L4413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 4311-18 à Mayotte, les mots :
" qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 4311-24 " sont remplacés par les mots : " qui prononce, s'il y a lieu, la suspension du droit d'exercer sa profession. "