Article L4413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré, après le 3° de l'article L. 4311-12, un 4° ainsi rédigé :
" 4° Aux élèves préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par la collectivité territoriale de Mayotte pendant la durée de leur scolarité dans les seuls services de la collectivité territoriale de Mayotte pour l'accomplissement des stages. "