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Article L4413-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L4413-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

" 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. "