Article L4413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
" 3° Soit sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. "