Article L4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente partie :
1° Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des articles L. 4311-11, L. 4311-14, des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15, des articles L. 4311-17, L. 4311-22 et L. 4311-28 ;
2° Le chapitre IV, à l'exception de l'article L. 4313-2.