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Article L4412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
27/08/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L4412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
27/08/2005
(Code de la santé publique)
Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne Mayotte, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.