Article L4412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "