Article L4412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L4412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. "